X..., en qualité de "technicienne, catégorie A, échelon 300, selon la convention collective nationale des laboratoires d'analyses de biologie médicale extra-hospitaliers" ; qu'elle a toujours été rémunérée

la convention collective du 30 juillet 1969 modifiée, concernant la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole, qui prévoient que la direction de l'entreprise communique au comité d'entreprise

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN DU 30 JUIN 1969, MODIFIEE PAR LES AVENANTS DES 1ER DECEMBRE 1970, 30 JUIN

collective de travail du personnel de la mutualité agricole ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

L. 132-5 du code du travail, "les conventions et accord collectif de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

aux conventions collectives, accords collectifs et contrats de travail, a pour seul objet et effet de préciser les dérogations conventionnelles possibles à y apporter et non d'en limiter le champ d'application

cadre du 3 octobre 1990 relative à l'application des conventions collectives nationales dans le département de la Réunion, elle limite ses conclusions aux dispositions concernant les points B et C de

et que la décision de prendre en charge 1, 53 % de la cotisation salariale est issue d'un accord collectif lequel, pour être considéré comme tel, requiert l'établissement d'un écrit qui, pour être valable

, 3°/ la société Odéon A 76, société en nom collectif, 4°/ la société Ternes D 53, société en nom collectif, 5°/ la société Ternes D 54, société en nom collectif, toutes quatre ayant leur siège

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : "Les conventions collectives de travail

Debat, Auditeur, - les conclusions de mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code du travail : "A la demande d'une des organisations visées à l'article

1er du décret du 30 septembre 1977 susvisé : "( ...) les conventions collectives de travail, les conventions d'entreprise ou d'établissement et les accords de retraite applicables aux salariés des établissements

Elle soutient que : - s'agissant des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, le plafond de rémunérations s'établit, non pas à 44 955 euros comme calculé initialement, mais à 53 946

champ d'application considéré (...)" ; Considérant que la commission nationale de la négociation collective a rendu le 12 février 1987, sur l'extension de la convention collective en cause et sur les

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 2 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques

prévue par la convention collective, il est tenu de payer au salarié l'indemnité de non concurrence ; que tel est le cas des contrats soumis à l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs

collective nationale des pompes funèbres et d'un avenant à ladite convention collective nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-8, l. 133-14,

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement