450 du code de procédure civile.

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

X... fonde sa demande sur les articles 553 et suivants du code civil régissant le droit d'accession relativement aux choses immobilières ; que l'article 555 a vocation à régir les rapports entre concubins

..., qui n'invoque pas de circonstances particulières l'ayant empêchée de régulariser la procédure en vertu de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, n'avait pas intimé le liquidateur désigné

805 du code de procédure civile).

455, 556, 557, 558 et 559 du Code de procédure pénale, l'exploit n'a pas été délivré ni à la personne de Jean-Claude X..., ni à son domicile, ni même à une employée ; attendu, d'une part, que c'est

552 et 553 du code de procédure civile, compte tenu de l'indivisibilité du litige.

Elle conclut à la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

324 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 552 et 553 et suivants du code de procédure civile, Juger le litige soumis à la cour divisible entre les parties, Par conséquent

700 du code de procédure civile.

553 et 905-1 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige ; Vu l'article R.661-6 du code de commerce ; Il résulte de la lecture de la déclaration d'appel de la SAS Caillé contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

Par conclusions du 9 novembre puis du 7 décembre 2022, Mme [K] [S], née [N], demande au magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 550, 553, 909, 910, 911 du code de procédure civile, 1240

[V], devenu propriétaire du terrain dont il était anciennement preneur à bail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 551 et 555 du code civil ; 2°/ que, en se bornant, pour

1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, la condamner au paiement d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Selon l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

450 du code de procédure civile.

Subsidiairement, le mandataire liquidateur invoque la caducité de l'article 902 du code de procédure civile.