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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940dc9ba5988459c3f6de
10 juillet 1970
10 juillet 1970
CONSTATE QUE FOURNIAL AVAIT OPTE, PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, POUR LE REMBOURSEMENT DU COUT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, S'EST BORNE A RETENIR LA GARANTIE DE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310093
4 mars 2021
4 mars 2021
554 et 555 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d8cf
18 janvier 1965
18 janvier 1965
ETAIT " FONDE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, A DEMANDER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE CONSTRUIT SUR SON TERRAIN PAR LA COMMUNE AUX FRAIS DE CETTE DERNIERE, SANS ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS
Source officielleciv1
61372091cd580146773ebbd5
27 mars 1974
27 mars 1974
AVAIT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE LA VILLA, ELLE NE POUVAIT DECIDER QUE LA SUCCESSION ETAIT CREANCIERE DE LA TOTALITE DU COUT DE CONSTRUCTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 555
Source officielleciv3
60794cf79ba5988459c47ad2
27 mars 2002
27 mars 2002
Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du Code civil ; Attendu que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire ; que lorsque des constructions ont été faites
Source officielleJuge Unique
DTA_2200262_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Mme B soutient qu'il résulte de l'attestation notariale du 8 juin 2021, de l'article 555 du code civil et de la réponse ministérielle du 20 décembre 1994 qu'elle n'est pas le redevable légal de l'imposition
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bfa
3 novembre 2014
3 novembre 2014
L'article 555 du code de procédure civile dispose que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité " peuvent être appelées devant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310042
26 janvier 2017
26 janvier 2017
1184 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; ALORS QUE, cinquièmement, les articles 554 et 555 du code civil trouvent application lorsque le contrat sur le fondement duquel une partie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00188
13 février 2013
13 février 2013
R. 1452-7 du code du travail, caractérisent une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile, dès lors qu'elles tendent à obtenir la condamnation de la société à intégrer les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200978
20 mai 2010
20 mai 2010
étant la conséquence nécessaire du dispositif, qu'en l'espèce, le tribunal a, dans le dispositif du jugement du 13 juillet 2004, ordonné une expertise en application des dispositions de l'article 555
Source officielle1ère chambre civile B
6032d1fc9dafff46e23a2c2e
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Vu l'article 472 et 555 du code de procédure civile, la cour a soulevé d'office la recevabilité de cet appel en garantie à hauteur d'appel au regard des conditions posées par l'article 555 du code de procédure
Source officielle6ème Chambre
6316e4f2dd8d194f138d4d7a
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[P]. **** Sur l'application de l'article 555 du code de procédure civile, selon l'article 554 du même code peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui
Source officielleChambre civile
69690b58cdc6046d47693cc7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il est de jurisprudence constante que le terme de bonne foi employé par l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139490
14 janvier 2004
14 janvier 2004
Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et du prélèvement de 1 % mis à sa charge au titre de l'année 1988 ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2109028_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
555 du code civil ; - la commune de Vincly ne démontre pas l'existence d'un préjudice certain.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300299
21 mai 2026
21 mai 2026
Ayant, à bon droit, relevé que l'application de l'article 555 du code civil au profit du locataire sortant, en cas de silence du contrat sur le sort des travaux, supposait que les constructions édifiées
Source officiellecr
613725e6cd58014677421642
13 mars 2001
13 mars 2001
cassation, pris de la violation des articles 550, 551,552, 553, 1 , 555, 557, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation
Source officielleciv1
61372318cd5801467740553a
5 mai 1998
5 mai 1998
d'Uzès antérieurement au mariage, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait statué par des motifs contradictoires en retenant des "améliorations de l'indivision" pour un bien propre, violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301386
18 novembre 2014
18 novembre 2014
X..., la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement retenu que ces travaux n'étaient ni une construction au sens de l'article 555 du code civil ni constitutifs d'un empiétement, a pu déduire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00353
1 avril 2014
1 avril 2014
Y... irrecevable ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 555 du code de procédure civile qui est d'interprétation stricte puisqu'il déroge à la règle du double degré de juridiction, un tiers ne peut être
Source officiellePage 14 sur 3579