d'un expert pour procéder à un bornage des parcelles ZN 405 et ZN 406 leur appartenant jouxtant les parcelles appartenant aux époux X...", la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article

558 du règlement n° 2454/93 du 2 juillet 1993 et de l'article 4 du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992, en vigueur à l'époque des faits, tels qu'interprétés à la lumière de l'article 7 § 1er de la

410, 388, 550 et suivants, 558, 560, 563, 512 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

Elles font valoir que l'article 558 du code de procédure civile prévoit qu'en matière contentieuse le délai de recours est d'un mois et que le jugement ayant été signifié le 13 janvier 2021 à la société

en mairie le 28 août 1992 ; qu'il a eu connaissance de la citation pour avoir signé le 1er septembre suivant l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par l'huissier en application de l'article

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe fondamental des droits de la défense, des articles

Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509,

Le moyen est pris de la violation des articles 503-1, 550 et 558 du code de procédure pénale. 5.

43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 385, 509, 550, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, et excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

, et de l'article 558 du même code prévoyant notamment que la renonciation peut résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, Mme [Z] soutient que M. 

[S] devant le pôle social, car il a contesté la décision de la CRA au-delà du délai réglementaire de deux mois visé à l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale.

Bruno D..., lequel a été cité par dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier et signé l'avis de réception de la lettre recommandée prévue par l'article 558 du code de procédure pénale, sa citation produisant

6 de la convention européenne des droits de l'Homme, de l'article 5 de la Convention d'entraide en matière pénale du 29 mai 2000, des articles préliminaire, 550, 552, 555, 558, 562, 565, 591 et 593 du