Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Bien-fondé du moyen Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile : 13.

La cour retient ce qui suit : Cette demande de remboursement, certes nouvelle, est recevable au visa de l'article 566 du code de procédure civile.

71, 72, 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions, Mme [R] soutenait que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme

A cet égard, la cour d'appel, se fondant sur les articles 566 § 2 du Code civil et 663 § 1 du Code de procédure civile, prit en considération le taux d'inflation jusqu'au 31 décembre 1994, date du dépôt

564 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter la demande de M.

assurances est le complément de la demande d'indemnisation au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de sorte que cette demande peut toujours être effectuée pour la première fois en cause

la demande de capitalisation, est recevable par application de l'article 566 du Code de procédure civile ; que pour autant, s'agissant d'une créance indemnitaire, par principe les intérêts moratoires

Elle fait valoir en premier lieu qu'il s'agit de prétentions nouvelles en cause d'appel qui sont irrecevables en application des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile.

à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, elle estime que sa demande subsidiaire de réintégration est recevable en vertu de l'article 566 du code de procédure civile en ce qu'elle est l'accessoire, la conséquence ou le complément

564 du Code de procédure civile. 4°) ALORS QU'aux termes de l'article 566 du Code de procédure civile, les parties peuvent ajouter à leurs demandes toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence

564 du code de procédure civile, de la déclarer irrecevable » ; ALORS QUE, premièrement, si les articles 564 à 567 du Code de procédure civile régissent la recevabilité des demandes nouvelles formées

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer 3 000 euros à M.

753, alinéa 2 et 566 du code de procédure civile).

566 du code de procédure civile étaient remplies, a violé R.142-1 du code de la sécurité sociale et les articles 89, 566 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil alors en vigueur ;

code de procédure civile.