461 et 463 du code de procédure civile ; ils visent les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, pour conclure à la recevabilité de leur demande visant à ' faire dresser par Maître

450 du code de procédure civile

562, 564 à 566 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE, troisièmement et en tout cas, faute pour les juges du second degré d'avoir recherché si la demande de Mme Z... visant à faire constater l'existence

La demande est recevable en application de l'article 566 du code de procédure civile puisqu'elle est consécutive à la signature de l'accord du 25 juin 2018 malgré la demande présentée devant le premier

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Attendu que le premier juge saisi au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile applicables aux procédures de référé devant le tribunal de grande instance, a statué sur les demandes présentées

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile.

70 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 5.

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, la condamne aux dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement pour ceux dont il a été fait l'avance.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Par conclusions d'incident notifiées le 22 décembre 2023, Monsieur [O] [C] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 566 du code de procédure civile, de

code de procédure civile.

74 du code de procédure civile comme formée postérieurement à ses moyens et demandes au fond, . déclarer Mme [L] irrecevable en sa demande de dommages et intérêts en vertu de l'article 566 du code de