1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant du préjudice soumis à recours à la somme

collusion frauduleuse, a violé le principe "fraus omnia corrumpit" et l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en fondant sa décision sur l'existence d'une fraude relevée d'office

805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 mars 2026 sans opposition des avocats devant M.

violé les articles 582, 583, 873, 1481 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que, pour juger que les contestations soulevées par la caution n'étaient ni pertinentes ni sérieuses, la

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

dénaturé le bordereau de communication de pièces de la société Ruffi Chanterac, a violé l'article 1134 du code civil ; 3) ALORS QUE la cour d'appel ne peut se contenter de se référer aux motifs des

583 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la société avait expressément insisté dans ses écritures

déclarer irrecevables les appels des sociétés, l'arrêt retient que le jugement du 10 décembre 2002, qu'il ait été rendu sur tierces oppositions au sens des articles 582 et suivants du nouveau Code de

à la Cour de Cassation de faire respecter le principe exprimé dans les articles 586 et 587 du Code de procédure pénale et 727 et 729 du nouveau Code de procédure civile en vertu desquels le greffe de

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

WZ..., domicilié [...] , 580°/ à M. NF... CO..., domicilié [...] , 581°/ à M. CN... CO..., domicilié [...] , 582°/ à M. E... CO..., domicilié [...] , 583°/ à M. EJ...

le premier juge avait fixés à 35 580 euros au motif que les factures à hauteur de ce montant n'avaient pas été réglées, la cour d'appel a violé l'article 1947 du code civil ; 4°/ que le tiers à un contrat

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [I] et Madame [W] [Y] font valoir, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, que Monsieur [C] [T] a commis un manquement contractuel

dans le bon de commande valant acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1103 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse

l'ordonnance du juge d'instruction, déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

450 du code de procédure civile.

pas légalement constaté de faute de l'organisme de sécurité sociale, a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure