des droits de l'homme et des libertés fondamentales au présent litige : Considérant que les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Le requérant invoque les articles 6 et 14 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. EN DROIT 1.

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Invoquant les articles 6 et 14 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et d’avoir subi une discrimination à cet égard dans

2241 du code civil, ni des articles 6 et 14 de la CEDH, ni des principes de solidarité et de protection sociale.

COMPLAINT The applicant complained under Articles 6 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 that the final judgments had not been enforced in good time.

suivante :         Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci- dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en application de l'article

     Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6, paragraphe 3.b (art. 6-3-b), dans le cas de trois requérants;   14.

xa0;   - Article 14 in conjunction with Article 6 (Art. 14+6) of the       Convention   in relation to the applicant's trial and conviction.

    The applicant invoked violation of Articles 6 and 14 of the Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 14 DE LA CONVENTION 48.

son existence sans en préciser les modalités, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, de la charte des examens de l'université et de l'article 14 de l'arrêté

He relied on Articles 6 and 14 of the Convention, and Article 1 of Protocol No.12 thereto. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

stipulé à l'acte authentique du 29 juin 2002, était "une erreur de simple forme", de sorte qu'elle ne faisait pas grief aux époux X... puisqu'elle leur était favorable, la cour d'appel a violé les articles

    La présente affaire concerne le droit à la présomption d’innocence (article 6 § 2 de la Convention). 2.

Le décret du 6/05/2017 autorisant l'envoi postal (article 30-1°-a) n'est entré en vigueur qu'au 1/09/2017.

The applicant invokes Articles 6 and 14 of the Convention and Articles 1 of Protocol No. 1 and 1 of Protocol No.   12 to the Convention.

  Griefs, procédure et composition de la Cour   Invoquant, en plus de l’article 9, les articles 6 (droit à un procès équitable) et 14 (interdiction de la discrimination), M.

Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté au même titre que celui tenant à la méconnaissance des dispositions des articles 6 et 14 de la convention européenne des droits de l’Homme quand le caractère