février 1945, dès lors que l'irrégularité alléguée n'a pas porté atteinte à ses intérêts ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 6, 14 ET 63 DE LA CONVENTION EUROPEENNE

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale. 5.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 696-13 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ont été respectées ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

le délai laissé par la citation aurait permis aux prévenus d'organiser leur défense et d'être assistés par les conseils choisis à la date connue ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article

infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Invoquant l'article 6 § 3 de la Convention, le requérant soutient que la citation à comparaître initiale ne lui a pas permis d'être informé de manière détaillée de la nature et de la cause

[D] de comparaître ; qu'en s'abstenant de renvoyer, au besoin d'office, cette audience, elle a violé l'article 199 du code de procédure pénale ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des

Invoquant l’article 6 § 3 de la Convention, le requérant se plaignait de n’avoir pas été assisté par un avocat pendant la garde à vue.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit au procès équitable, de l'article préliminaire et des articles 137, 144, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

59, 60, 405 du Code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

145 et 145-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code, et l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 7.

En cas de réponse affirmative à la question précédente, la cause du requérant a-t-elle été jugée équitablement, en conformité avec les exigences de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention en matière pénale

6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'avaient pas à trouver application en l'espèce ; que les nouvelles dispositions, dont Mme X... a usé

juillet 2025 à 9 heures 40, faisant ainsi office de convocation, quand le document joint à ce message mentionnait une autre date et était ainsi irrégulier, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

du mandat du 9   avril 1996, l’irrégularité de la demande d’extradition, et la notification tardive des pièces qui entraînaient la violation du droit interne et de l’article 6 § 3 de la Convention