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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137264acd580146774246c4
17 février 2004
17 février 2004
condamné à 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725edcd580146774219a1
8 novembre 2000
8 novembre 2000
591 et 306 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par un arrêt
Source officiellecr
61372684cd580146774262d3
27 septembre 2000
27 septembre 2000
et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02386
17 décembre 2014
17 décembre 2014
R. 314-1 du code de la route, ensemble l'article 6.1 de l'arrêté du 29 juillet 1970, l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 1994 et les articles L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ que la
Source officiellecr
6137264acd580146774246db
27 avril 2004
27 avril 2004
chef de diffamation envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725bfcd580146774203aa
16 mai 2000
16 mai 2000
575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellecr
613725e8cd5801467742174b
10 janvier 2001
10 janvier 2001
dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
61372276cd580146773fd4da
3 mai 1995
3 mai 1995
alors que, selon le moyen, eu égard à la nature de la discussion portant sur des intérêts extra-patrimoniaux supérieurs, le droit à la preuve, ensemble les exigences d'un procès équitable au sens de l'article
Source officielleciv1
6137242dcd58014677413396
24 février 2004
24 février 2004
siège le bâtonnier auteur de ces courriers, quand bien même ce dernier ne serait plus en fonction au moment où les poursuites ont été engagées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53bd1
9 novembre 2005
9 novembre 2005
X... de son droit d'accès à la justice, violant ainsi l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Mais attendu que les dispositions
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f443
23 juin 1999
23 juin 1999
d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b02
21 mars 2000
21 mars 2000
impôts, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la nécessité de toute peine doit être
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-49220
19 novembre 1976
19 novembre 1976
his application introduced on 1 July 1973 Mr Erich Hätti alleged that the length of criminal proceedings instituted against him exceeded the "reasonable time" referred to in Article 6.1 (art. 6-1) of
Source officielleciv2
60794e2e9ba5988459c48dce
14 septembre 2006
14 septembre 2006
caravane et ses accessoires, a été condamnée par une juridiction de proximité à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63538887513cb5adff943751
21 octobre 2022
21 octobre 2022
S2LM au paiement de la somme de 60.000 euros TTC en application de l'article 6.1 de la lettre de mission du 28 mai 2019 et au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200127
6 février 2025
6 février 2025
[U] [W] sur le fondement des stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si ces différentes circonstances, prises dans leur
Source officiellecr
6137269ccd58014677427001
31 mai 2005
31 mai 2005
l'urbanisme, l'a condamné à 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1992:CR01824
23 mars 1992
23 mars 1992
aucune forme particulière la notification de la décision de suspension du permis de conduire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101593_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 1er octobre 2017, l'autorisation de cet établissement a été transférée au groupe MGEN et, aux termes de l'article 6.1 d'une convention conclue en juin 2017 entre l'ancien et le nouveau gestionnaire
Source officiellecr
61372641cd5801467742429a
25 octobre 2000
25 octobre 2000
le public, hormis les experts cités dans la présente affaire et de clore les portes de l'auditoire ; "alors que la publicité des débats judiciaires constitue un principe fondamental consacré par l'article
Source officiellePage 14 sur 508