; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.1) de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation

préliminaires, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale,

pendant 5 ans, ainsi que celle d'exercer la médecine pendant la même durée ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

, des articles 222-13, 132-75, 222-44, 22-45, 22-47, 131-26, 131-27, 131-31, 322-1, 322-15 du Code pénal, 427, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Louis B...

198, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la

114, 170, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 6.3.b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de se prononcer sur la

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 197, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale

préliminaire et 551, alinéa 2, du code de procédure pénale et 6.1 et 6.3 de la Convention des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

leur élargissement) et défaut d'alignement de certaines platines et vis da fixation des poutres support plancher bas par rapport aux piliers béton, pour un coût de reprise de 27 125,28 € TTC, 5.1 et 6.2

que la bande de constructibilité principale présente, en secteur Uap, une profondeur de 15 m à partir de la marge de recul définie à l'article UA 6.2 et, enfin, les dispositions de l'article UA 6.4 exemptant

, PC 6.2 et PC 6.3, un plan de masse et une notice de présentation précisant son implantation dans son environnement, le traitement du terrain et ses modalités d’accès, qui décrivent avec suffisamment

575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6.3 b

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde ; "alors que, d'autre part, la violation de la présomption d'innocence est sanctionnée quelle que soit la forme sous laquelle elle s'est exprimée ; que

Vu la procédure suivante : M. et Mme B et C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

UA 12 et UA 7 du règlement du plan local d’urbanisme, de la méconnaissance des articles 2.1 et 6.1 du plan de prévention des risques naturels (PPRn).

agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DISCUSSION : Le pacte d'associés en date du 3 avril 2006 contient les dispositions suivantes sous l'article 6 intitulé 'Perte de la Qualité de salarié de Madame [J]" : « 6.1.

de l'article 6.2) de l'accord franco-algérien. 6.

5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation, notamment, des articles 131 du Code procédure pénale et