567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MONDOLONI Juge Commis, assisté de la SELARL [P] prise en la personne de Me [Q] [V] [P], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

MONDOLONI Juge Commis, assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [G], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de Madame [

de la COB et 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 4°/ que l'arrêt attaqué énonce que M.

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

E D, représentés par Me Afonso, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, relative à la prise en

L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'auteur de l'infraction de séjour irrégulier est punissable d'une peine d'un an d'emprisonnement, ce que n'interdit

espérance raisonnable d'obtenir le paiement de sa créance auprès de la société Ourcq optique bien que cette dernière n'ait fait l'objet d'aucune procédure collective, la cour d'appel aurait violé les articles

L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [J] [L] et monsieur [P] [Z], indiquent

L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [X] [F] indique qu'il a cessé son activité

Aux termes de l'article L. 622-19 du même code : " Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1/ () / Le respect de ces conditions est attesté par la détention

R. 621-1 du Code pénal ; qu'il ressort de l'article L.122-14-2 du Code du travail que "l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement" ; qu'en l'espèce,

[D] [U] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [R] [O], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

de pénétrer et de séjourner illégalement sur le territoire d'un Etat membre, infraction prévue et punie en droit français par l'article L. 621-1 du même code ; que l'ordonnance attaquée a violé les articles

NATHAN Juge Commis, assisté de SELARL [Y] prise en la personne de Me [B] [G] [Y], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article