les conclusions qui lui étaient soumises, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, de surcroît, qu'en affirmant qu'elle avait déclaré avoir versé aux trois illustrateurs, à titre d'émoluments

Par conclusions du 20 février 2026, l'URSSAF Languedoc-[Localité 2] demande à la cour, au visa des articles L.631-1, R.631-2 du code de commerce, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale de confirmer

1103, 1134, 1194, de l'ancien article 1135 applicable au litige, 1984 et suivants du Code civil, Vues les dispositions des articles 9, 442, 561, 562, 564, 565, 623, 631, 632, 633, 700, 901, 910- 4,

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 2°/ qu'à tout le moins,

, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

5 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 11.

X... avait "installé" sa soeur dans l'extension d'immeuble objet de ce droit, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 632, 633 et 634 du code civil ; 2°/ que le droit d'habitation

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du code de procédure civile.

de 3 % échus ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile et le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le

L. 631-1 du Code de commerce.

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).