Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique sa date et la signature de l'huissier de justice ; ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement arrêtant un plan de cession du 13/01/2026 Numéro de rôle : 2025 015304 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/2026 (article 450 C.P.C.)

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

Article 2 : La demande présentée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Andréa X... la somme de 10. 194 € à titre d'indemnité de fin de contrat et celle de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 alinéa 3 du code du travail

553 du C.P.C.

* la somme de 3 000 € au titre de l'article 7Q0 du code de procédure civile.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

Invest, Gelsor, C.E.C.

Article 2 : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.

    Having regard to the procedural protection from all forms of ill ‑ treatment prohibited under Article 3 (see Labita v.   Italy [GC], no.

[W] [M] de sa réclamation de 8.600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

. + C.C.C.

MOTIFS Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaire Selon l’article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

700 du C.P.C.

de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°'91-647 du 10'juillet 1991, tout en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de cette dernière.

[C] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. ***** Par avis notifié par voie électronique le 30 décembre 2021, le ministère public demande la confirmation du jugement

700 du C.P.C.