Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

[Q] [H] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

X..., la première contrainte a été validée pour partie et la seconde entièrement annulée par le jugement attaqué ; Sur le premier moyen : Vu les articles 653, 656, 657, 658 du nouveau Code de procédure

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

655 du code civil.

régulière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article

Dans ses dernières conclusions sur incident en date du 12 janvier 2022, Mme [F] [N] épouse [A] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 656 et 658 du code de procédure civile et 1353

a effectuées pour délivrer l'acte à personne ; qu'à défaut, l'acte de signification est nul ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;

* Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal

654 et suivants du code de procédure civile ; que M.

1351 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile et 1351, devenu 1353, du code civil

653, 655, 656, 689 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en outre, M.

658 du code de procédure civile et L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L.651-2 du code de commerce ; que conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, qui est d'ordre public, la demande de capitalisation des intérêts figurant à l'assignation, le tribunal

1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure

Cette assignation a fait l'objet un procès-verbal selon la procédure prévue à l'article 659 du Code de procédure civile.