; Attendu qu'il se déduit des énonciations de l'arrêt que le président titulaire était empêché ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

50, alinéa 2, et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le troisième alinéa de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, n'a pas pour effet

3 DES MEMES CONDITIONS GENERALES ETENDAIT LA GARANTIE AUX PERTES PECUNIAIRES DE CHEQUES FALSIFIES, TANDIS QUE L'ARTICLE 7-11 DES CONDITIONS GENERALES EXCLUAIT DE LA GARANTIE "LES SINISTRES OCCASIONNES

légale " ; que, le 2 décembre 1981, les époux Y... ont acquis une maison à Cesson-Sévigné ; que l'acte notarié a confirmé qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté d'acquêts prévu par les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

lors, en déclarant qu'il n'était pas nécessaire de rechercher si la société Kodak avait ou non eu connaissance du contrat de location-gérance avec la société Photomacolor, la cour d'appel a violé l'article

Y..., administrateur du redressement judiciaire, le 18 septembre 1986, dans le délai de 15 jours fixé par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction alors applicable ; que l'arrêt attaqué

53 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'en appel, la société s'était bornée à contester la validité de la première déclaration de créance,

connaître même si elle porte sur le fond du droit ; que le moyen tiré de l'incompétence de la cour, statuant en appel d'une décision du juge de l'exécution, sera en conséquence rejeté ; que selon l'article

50 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 6) Alors que, subsidiairement, la fraude commise par le débiteur n'est pas de nature à

fiscale de France (X...), société anonyme, dont le siège est Les hauts de Villiers, 2, bis rue de Villiers à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

ET 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA DAME

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice

, expirant le 11 janvier 1998, après avoir relevé que le 20 septembre 1996, soit dans le délai de deux mois prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, l'ASSEDIC avait déclaré à titre définitif

115 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985; et alors, d'autre part, que si le propriétaire d'un bien mobilier qui n'a pas revendiqué la propriété de son bien dans le

7-11 des conditions générales, exclut de la garantie "les escroqueries (article 405 du Code pénal, article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935) commises par des clients ou des tiers au préjudice du sociétaire

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

..., en leur qualité d'associés de la société BSP, à payer à la société Perrin, chacun la moitié de plusieurs sommes, la cour d'appel retient qu'il n'apparaît aucunement établi que le délai fixé à l'article