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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01264

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

chef de révélation d'information sur une enquête ou une instruction pour crime ou délit puni de dix ans d'emprisonnement ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

Pointe-à-Pitrec/M. Harry Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01265

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

chef de révélation d'information sur une enquête ou une instruction pour crime ou délit puni de dix ans d'emprisonnement ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01103

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[T] [E] et [O] [O] du chef d'homicide involontaire ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00935

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[T] [M] du chef de viols aggravés ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d&apos

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00937

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[S] [H] du chef de tentative de viol aggravé ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00775

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[L] [T] du chef de viol et agression sexuelle aggravés ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00778

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

d'évasion avec arme, violences aggravées en récidive, dégradations de biens publics et recel en récidive ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01840

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

au tribunal de grande instance de Limoges contre personne non-dénommée du chef d'homicide volontaire ou involontaire ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01841

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

David Z... par ordonnance du président dudit tribunal en date du 4 avril 2017 ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01626

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

la cour d'appel de Douai, contre personne non dénommée du chef de faux en écritures publiques par personnes chargées d'une mission de service public ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02180

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

dénommées des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, détournement de scellés et association de malfaiteurs ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02215

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

ouverte à l'encontre de Maître Quentin A... et tous autres du chef de violation du secret professionnel et recel de ce délit ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

Rodezc/M. Jean-François A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01992

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Elisabeth B... des chefs de tentative d'escroquerie, violation du secret professionnel, dénonciation calomnieuse et menace pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00460

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[T] [E] du chef de diffamation publique ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00461

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

au tribunal de grande instance de Nice, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, escroquerie en bande organisée, abus de confiance et abus de faiblesse ; Vu les dispositions de l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00372

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

14 octobre 2015, rejetant la demande en paiement de frais présentée par la société Funérarium Girardin ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

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CC

cr

K... suivie devant le tribunal judiciaire de Fort de Francec/M. W

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02191

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02256

Cassation

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs : Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : DÉSSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Béthune de la procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01487

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête.

Source officielle
CC

cr

Chateauroux, M. E... Pc/MM. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01488

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête.

Source officielle

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