676 et 677 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions relatives à la hauteur de ladite fenêtre et à la nature du verre l'équipant, elle s'est prononcée par un seul motif impropre

du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 47, 669, 670 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 654-1, L. 654-2 et L. 670-1 du code de commerce

675 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 675 du code de procédure civile, en matière contentieuse, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la

1134 du Code civil ; 3°) que tant qu'elles demeurent des vues, au sens des articles 678 et suivants du Code civil, les ouvertures pratiquées dans un mur mitoyen sont, malgré la modification de leurs

676 et 677 du code civil, et non des vues soumises aux prescriptions des articles 678 et 679 du même code » (cf. arrêt attaqué p. 6, 3e attendu) ; « que ces jours, implantés au dernier étage de l'immeuble

En application des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve.

principal, sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

[J] à lui payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel distraits conformément à l'article 699 du même code.

dit que la présente décision sera signifiée par Huissier de justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile.

X... à verser à M. et Mme Y... la somme de 71 400 € ; Aux motifs que « sur la validité de la signification de l'arrêt du 10 octobre 2012 ; qu'en application des articles : - 675 du code de procédure civile

1729 du Code civil).

805 du code de procédure civile).

Ils soutiennent que les deux ouvertures de la façade Est ne sont pas en conformité avec les dispositions des articles 675, 676 et 677 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [Z]  au paiement de la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile – La condamner aux dépens, dans lesquels seront notamment