et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ' à M.

une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile - signé par B.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 septembre 2011) que M.

; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de l'association syndicale, alors, selon le moyen, "que l'article 648 du nouveau Code de procédure civile dispose spécifiquement

815-17, alinéa 3, du code civil, que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, les juges du fond en ont exactement déduit que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure

450 du code de procédure civile

1240 (ancien article 1382) du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, -de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, Et y faisant droit, - d'infirmer le jugement

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 371 et 373 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, 5 du Code pénal abrogé (par refus d'application), 132-4 du Code pénal (par fausse

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La SAS DGM La Ciboulette qui succombe au litige sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de l'ordre demande à la cour, au visa des articles 2, 43 et 72 du décret n°92-680 du 20 juillet 1992, de la démission conjointe des associés ce la SCP [L]/[L]-[H], de l'article 117 du code de

681 du Code civil.

Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.