L'article 693 du même code dispose que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est

la cour d'appel a violé l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne vise pas l'article 266 du Code civil, échappe aux griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. et Mme [Y] ;

682 du Code civil.

d'assignation pour solliciter du Tribunal une date pour l'adjudication; que la sommation prévue dans la seule hypothèse de l'article 689 du Code de procédure civile, et qui impose au saisissant des

En application des dispositions des articles 682, 683 et 684 du code civil, après analyse de l'ensemble des éléments et pièces versés aux débats et du rapport d'expertise judiciaire présentant un avis

tel dans les plans locaux d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention

687 du Code de procédure pénale " ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la SCP Boré et Xavier pour Laurent E..., pris de la violation des articles L. 261-1 du Code électoral, 80, 86, 687,

683 du Code civil ; ET ALORS, ENCORE, QUE l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu qu'à l'article 685, alinéa 1er, du même Code

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme Y... ; Dit que sur les

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 et 23 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une servitude légale en application de l'article 682 du code civil, L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

de Procédure Civile, aux dépens d'expertise, d'instance et d'appel ; Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2011 par Renée Z... épouse A... tendant, vu les articles 682, 683, 688, 689, 691, 1356

682 du code civil et que l'assiette du passage par le chemin litigieux est prescrite par trente ans d'usage continu conformément à l'article 685 du même code ; pour considérer que le fonds n'était pas

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme J... et les condamne à payer à M. et Mme P... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile