conformément à l'article 1343-2 du Code Civil

681 ALINEA 5 DU CODE PRECITE, METTANT AINSI FIN A LA PROCEDURE ; II - EN L'ETAT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 681, ALINEA 5, DU CODE

684 du code civil est donc inapplicable, -de dire et juger que la vente et la division des terrains a été forcée par jugement et que les conditions légales de l'article 684 du code civil ne sont donc

700 du Code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement des articles 682, 683 et 685 du code civil, que si la parcelle de Monsieur [K] [H] est désormais enclavée

Les demanderesses au pourvoi soutiennent que la notification de l'ordonnance de radiation n'étant pas conforme aux dispositions des articles 684 et 685 du code de procédure civile et au protocole judiciaire

- débouter Monsieur [R] de son action fondée sur les dispositions des articles 682 et suivants du code civil.

civile ; qu'après avoir déclaré l'appel irrecevable sur le fondement de l'article 731 du Code de procédure civile, la cour d'appel a confirmé le jugement dans toute ses dispositions ; Qu'en statuant

Subsidiairement Vu les dispositions des articles 682 et 683 du Code Civil, Constater que le passage permettant l'accès à la parcelle cadastrée [Cadastre 1] peut s'exercer à partir des parcelles cadastrées

14, 683, 684 du Code de procédure civile, et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962.

et Madame [X], susceptible de générer un préjudice moindre, en application des dispositions des articles 682 et 683 du Code Civil.

Ils soulignent qu'il s'agit d'un tracé rectiligne qui ne nécessiterait pas de gros travaux et que rien ne s'oppose au visa tant de l'article 684 que de l'article 682 du code civil à ce que le passage soit

tribunal de céans, les parties en étant informées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Article L.681-2 II du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué ayant, sur le fondement de l'article 683

DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

civile ; que comme l'a exactement retenu le premier juge, l'envoi superfétatoire de la lettre recommandée prévue par l'article 686 du même code, qui ne s'applique pas aux notifications faites à un Etat

1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret du 28