Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER les consorts [G] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître LEPRETRE conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure

[D] à lui payer une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Le Clos et Nexxt succombent.

455 du C.P.C., et à la motivation du jugement entrepris.

[R] GERARD ET [L] C.C.C. DÉLIVRÉE LE : A : S.A.R.L.

- Condamner FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (F.G.T.I) à verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du C.P.C."

de C.E.C, Débouter en conséquence la société LEGENDRE OUEST de toutes ses demandes formulées contre la société civile de construction vente MAINTENON sur le fondement des actes de la société C.E.C.

forcée, les éventuels honoraires et frais d'huissier (article 696 du code de procédure civile) M.

699 du C.P.C.

les Articles 9.I, 10, 25b), 26.

Sur le fondement des articles L.145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil, M.

L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

France aux entiers dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Condamner PH Yum !

700 du C.P.C

[U] [X] au paiement de la somme de 1 500 au titre de l'article 700 du C.P.C. ; - condamner M. [U] [X] aux entiers dépens. M. [U] n'était ni présent ni représenté devant le tribunal.

AFFAIRE N° RG 23/02068 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DLLG MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

700 du C.P.C. et aux entiers dépens.