; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

Sur les autres demandes Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, la SA Allianz IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec recouvrement

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, débouter Mme [K] de l'ensemble

l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 695 et 696 dudit code et méconnu les articles 62 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n

450 du Code de Procédure Civile

700 code de procédure civile, - condamner la société Auchan aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Virginie Vollard en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Maître Olivier Leridon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

instance et d'appel dont distraction au profit de Me Le [Localité 6] pour la première instance et au profit de Me Fertier pour la procédure d'appel au titre de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [R] aux entiers dépens dont le recouvrement sera ordonné au profit de Maître PAVARD, Avocat, au visa des dispositions de l’article 699 du code de

des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code ».

699 du code de procédure civile.

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / M.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance au fond et de référé, dont distraction au profit de Maître Laurent PRUDON, au visa de l’article 699 du code de procédure civile. 5°/ Rejeter

de l’article 699 du code de procédure civile ; rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.