Monsieur Georges MORIN X... 72140 ROUEZ EN CHAMPAGNE Convoqué, Représenté par Maître Marie-Laure DAVETTE, avocat au barreau du MANS.

I..., relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt; qu'en estimant néanmoins, que les consorts A... ne pouvaient

248, 284 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en s'abstenant de préciser et d'expliquer sur quelle base légale il avait pu évaluer le nombre de vacations, le premier président a privé

CPAM) DE LA SARTHE 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M.

724 du Code civil et L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, les droits et actions concernant la pension de vieillesse qui est un avantage personnel, ne se transmettent pas aux héritiers ; qu'en reconnaissant

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne la Société BAYER AG aux dépens de première instance et d'appel, ceux-ci pouvant être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau Code

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile et de les condamner in solidum aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

450 du Code de Procédure Civile

000 francs; que les acquéreurs ont cessé de payer ces billets et ont assigné leur vendeur sur le fondement de l'article 1840 du Code général des impôts en nullité des billets, représentant selon eux une