918 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions de l'article 918 du nouveau code de procédure civile n'interdisaient pas à l'auteur d'une assignation à jour

doit être décompté à partir du 09 novembre 1987, date de son attestation portée à la connaissance de l'administration peu après son établissement ; que cette attestation constitue un acte au sens de l'article

Madame [E] [V] a opté pour l’usufruit de la totalité des biens existants conformément à l’article 757 du code civil.

Il résulte des pièces communiquées que Mme [B] [S] née [D] est bénéficiaire légale en vertu de l'article 757 du code civil du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et

SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA PREUVE DES DONS MANUELS N'ETAIT PAS FAITE, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS QU'IL AVAIT PRISES DEVANT LES JUGES DU FOND ; ET ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

[I] [M] a établi une assignation au fond devant le tribunal de grande instance de Pontoise, laquelle n'a toutefois pas été placée dans le délai de quatre mois prévu à l'article 757 du code de procédure

CLOTURE DU 20 Janvier 2017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 JUIN 2017, en audience publique, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE Président, ayant fait le rapport prescrit par l'article

qu'en statuant de la sorte, lorsqu'elle devait se placer à la date de remise des assignations au secrétariat greffe du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

[K] veuve [T] à payer la somme de 302 512€uros à la succession de [H] [T] au titre de la réduction des libéralités consenties par actes du 8 avril 2011, la cour a d'abord rappelé qu'aux termes de l'article

du crédit agricole mutuel de [Localité 9] et d'Île-de-France, en sa qualité de professionnel de l'assurance vie, un devoir d'information sur la teneur de la règle fiscale applicable énoncée par les articles

2013 : assignation au fond par le preneur pour fixer l'indemnité d'éviction, 17 juin 2014 : ordonnance du juge de la mise en état de Nîmes constatant la caducité de l'assignation par application de l'article

850 du code de procédure civile, ensemble les articles 757 et 748-3 du code de procédure civile en sa rédaction applicable, prononcer l'irrecevabilité de la remise de la copie de l'assignation du 19

termes duquel le conjoint survivant était légataire de la quotité disponible entre époux en présence de trois enfants et héritier du quart des biens en pleine propriété conformément aux dispositions de l'article

Y..., et que ce n'est qu'en l'absence de dispositions testamentaires contraires que les dispositions issues de la loi du 3 décembre 2001 portant dur les droits du conjoint survivant, et notamment l'article

Par courrier du 10 mai 2012 adressée aux époux [P], le vérificateur a qualifié les montants relevés sur les comptes bancaires des appelants de dons manuels imposables sur le fondement de l'article 757

En application des dispositions de l'article 757 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance de Bobigny s'est trouvé saisi par la remise au greffe de cette juridiction de l'assignation

que l'attribution de la propriété par décision de justice, non dans le cadre d'un don, mais de la détention de bons au porteur de garantie ne peut faire l'objet d'une imposition en application de l'article

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article