700 du code de procédure civile et des dépens.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le professionnel de santé sollicite la condamnation de la caisse à lui payer la somme de 3 000 euros.

de l'article 450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1251 du code civil ; Attendu que pour laisser à la société le Logement Francilien et à son assureur la charge de la moitié de l'indemnisation accordée à M. et Mme X... et rejeter leurs appels en garantie

coemployeur, sera mise hors de cause ; qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une entité peut avoir la qualité de

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Que Monsieur [R] [P] sera en outre condamné au paiement de la somme de 400 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et des dépens.

450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffier La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par le département du Calvados d'un jugement rendu

12 du code de procédure civile ; 3.

payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître

804 du code de procédure civile.

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

700 du Code de procédure civile et de rejeter la demande de ce chef de la Ste RHODIA CHIMIE; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier