Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'UFFA-CFDT et de l'USAC-CGC doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

(SYNEP CFE-CGC) et de M.

de l'article 163-0 A du CGI.

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements

1759 du code général des impôts (CGI) pour non désignation de bénéficiaires de revenus distribués, - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

A, sur le fondement de l'article 111-c du CGI, alors qu'il s'agit d'un chantier strictement personnel, sont injustifiés ; en outre, pour l'application de l'article 111.c du CGI, le service ne démontre

A, sur le fondement de l'article 111-c du CGI, alors qu'il s'agit d'un chantier strictement personnel, sont injustifiés ; en outre, pour l'application de l'article 111.c du CGI, le service ne démontre

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... et du syndicat CFE-CGC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération CFE-CGC Energies et de M. B...est rejetée.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SGF anciennement dénommée CGA, qui n'est pas dans la présente instance la partie

1498 mais des dispositions combinées des articles 1498 et 1500 de ce code.

" Les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services en application du 1° du IV de l'article 256 du CGI.

un local-type inscrit au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune, il lui appartient, par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au CGI, d'ajuster la

l'article 761-1 du code de justice administrative.

, 3 / du syndicat CGT, 4 / du syndicat UNSA, tous quatre domiciliés 52, rue d'Anjou, 75008 Paris, 5 / de Mme Martine Plessis, 6 / de M.