778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

Echasserieau, premier conseiller, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du même code.

A titre principal, vu l'article 1792 du code civil.

771. 1 du code de procédure civile.

Christian X tendant à la révision de sa pension de retraite afin de bénéficier d'une année de bonification d'ancienneté par enfant au titre du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code, reprenant en substance l'article R. 351-5 du même code applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide

articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du code de la consommation , de l'article 121-1 du code pénal, de l'article 1382 code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

Et aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’

Aux termes de l'article R. 772-5 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives

2 du code civil et l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 353-3 du code

Il conclut : – à la recevabilité de son appel au visa de l' article 776 du code de procédure civile, l' ordonnance déférée statuant sur une exception de procédure ainsi que l' ont conclu les époux Y..

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". 3.

- L. 772-2 ancien du même code : Les dispositions des articles L.122-46, L.122-49, L.122-53, L.222-5 à L.222-8, L. 226-1 L. 771-8 et L. 771-9 sont applicables aux employés de maison.

, Z 17.28-771, H 17.28-778 et G 17.28-779 ; Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Pradalié, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants