La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice

Prétentions et moyens des parties M. et Mme [JB] demandent dans leurs conclusions du 14 août 2019, au visa des articles 47, 74, 83, 84, 763, 771, 773 du code de procédure civile et de l'article 6-1

Meulenbroek opéra le contrôle bisannuel voulu par l’article 77r du code pénal, afin de déterminer si le requérant avait ou non intérêt à demeurer interné. Ni M.

700 du Code de procédure civile.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice

* Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé

. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation

, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense, défaut de réponse aux conclusions

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1583 du code civil, 591 et 593 du code de procédure

. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Z... et A..., pris de la violation des articles des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

724, 778 et 779 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 1er de l'arrêté du 2 novembre 1971 et 1er de la loi du 20 novembre

des dispositions précitées de l'article 778 du code de procédure pénale.

Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.