circonstanciées, les juges d'appel méconnaissent les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'ils faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que les terrains litigieux

les parties avaient eu connaissance à l'avance de la date de la clôture de l'instruction, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau

de conclure pour une date antérieure (manque de base légale au regard des articles 779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile) ; d'autre part, qu'une cour d'appel ne peut déclarer irrecevables

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI s'était trouvée dans l'impossibilité

[G] [V] aux fins de: Vu l'article 6&1 de la convention européenne, Vu les articles 515, 525 et 771 anciens du code de procédure civile, - déclarer M.

771 du Code civil.

6 septembre ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il avait signifié ses conclusions le 14 octobre 1999, soit

-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, ensemble les articles 2, 575 2 et 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de

Code de procédure civile ; d'autre part, que, dès lors qu'aucune des parties n'avait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture pour pouvoir répondre aux conclusions régulièrement signifiées

par les conclusions des époux X..., si ces derniers ne s'étaient pas trouvés dans l'impossibilité de répondre aux conclusions des époux B... déposées six jours avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel

rechercher si ces écritures avaient été déposées avant cette ordonnance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16, 779 et 783 du nouveau code de procédure civile

Code de procédure civile ; d'autre part, que, dès lors qu'aucune des parties n'avait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture pour pouvoir répondre aux conclusions régulièrement signifiées

Code de procédure civile ; d'autre part, que, dès lors qu'aucune des parties n'avait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture pour pouvoir répondre aux conclusions régulièrement signifiées

la sécurité sociale et L. 773-3 et D.773-1-1 du Code du travail ; 2 / que selon l'article L. 241-9 du Code de la sécurité sociale applicable aux salariés dont le nombre d'heures rémunérées au cours

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, retient que M.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'il avait fait valoir qu'en toute hypothèse, il y avait lieu à compensation dès lors que la compagnie Abeille assurances (le

les dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, Vu également et notamment les articles 131-1 et suivants, 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, Vu notamment les dispositions de