; Attendu que, selon les articles 369 et 371 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance

étant libre de toute occupation, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile. - La condamner aux entiers dépens. - Ordonner l'exécution provisoire".

ORDONNANCE Rendue publiquement Réputée contradictoire En premier ressort susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing

- Sur la demande de délai fondée sur l'article L 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte

du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles L. 792 et suivants du Code de la santé publique

[H] et Mme [L] à régler à la société Exploitation France la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.”

450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de procédure civile, de l'article R. 145-23 du code de commerce, des articles R. 211-4 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104, 1195, 1218, 1219, 1220, 1231-5, 1719, 1720

civil et de l’article 86 point e) de l’ordonnance du Gouvernement n o 11/1996. 11.

700 du code de procédure civile dans les termes ci-après définis.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code civil local ; - le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

PRENDRE en charge les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil.

700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens de la procédure Attendu que par conclusions déposées au soutien de ses observations orales à l'audience, l'intimée demande de :