L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

Se fondant sur l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, Mme [B] [W] fait valoir que, si le tribunal a fait une juste évaluation des séquelles du taux médical, celui-ci n'aurait pas évalué la

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de

81-1 du Code de procédure pénale sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que, lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-2 du Code rural, ensemble l'article L. 622-5 du

Il apparait donc que Monsieur [C] a commis une faute délictuelle à l’origine du préjudice subi par Monsieur [B], et que les conditions de la responsabilité de celui ci, prévue par l’article 1240 du Code

(Nîmes, 8 août 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle alors que, lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction

l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la demande est entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, la Selas [Z] et M.

Le moyen, pris de la violation des articles 132-48 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

1er et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, et des articles 485, 591, 593 696-1, 696-8 et 696-15 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

Dans son assignation, la société ST4G demande au tribunal de : Vu l’article 8 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 47 du Décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence citée, Vu l’article 10-1 de la loi

78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99 et 593 du Code de procédure pénale, 13 et 27 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le

78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'en faisant état de ce que M.

78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du

de commerce de la société Val de Vienne immobilier intervenue le 30 septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 2003 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 641-11-1, I, du code de commerce