la cession a eu deux conséquences notables.

et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

troisième, a prononcé sur les intérêts civils du chef d'abus de biens sociaux; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1484 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 dudit Code ; 2 ) qu'il

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde de droits fondamentaux et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en jugeant que d'une part, que "la

à la société cessionnaire de tous les contrats de travail en cours au jour de la cession ; que l'article L. 1224- 2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés

L.16-B du Livre des procédures fiscales et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; en ce que l'ordonnance a autorisé les visite et saisie litigieuses ; "aux motifs que

L.16-B du Livre des procédures fiscales et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; en ce que l'ordonnance a autorisé les visite et saisie litigieuses ; "aux motifs que

de ses demandes; - Constater qu'aucune convention n'a été conclue entre Maître [B] [R] et Monsieur [M] [E] ; - Condamner Maître [B] [R] au paiement de la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du

pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de travail avec la filiale américaine, qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail de sorte que la maison-mère aurait été recevable à fonder le licenciement du salarié

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 81, 100 à 100-7, 151, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense, insuffisance de motifs

Automotiv, a mis en demeure la Caisse d'épargne de lui payer la somme de 350 000 euros en sa qualité de caution. 8.

liquidateur judiciaire de la société Créapro international, et la société Créapro international HK limited que sur le pourvoi incident relevé par la Banque Hervet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8

Les dispositions de l'article 5-3 suscité de la convention prévoyant la libre résiliation de la convention moyennant préavis sont en contradiction avec cette disposition statutaire.

L. 16-B du Livre des procédures fiscales et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; en ce que l'ordonnance a autorisé les visite et saisie litigieuses ; "aux motifs que

L.16-B du Livre des procédures fiscales et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; en ce que l'ordonnance a autorisé les visite et saisie litigieuses ; "aux motifs que

février 2011, n° 10-83.917), la cour d'appel a violé l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le respect