15 DE LA CONVENTION UN CARACTERE SUBSTANTIEL, LA COUR A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION AYANT DEFINITIVEMENT

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : Selon l'article 802 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

EXPOSE DES MOTIFS I) Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée

MOTIFS Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

266, 282, 305-1, 316, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 et 802 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer

dans leur ensemble par le GIR, structure qui ne peut qu'être considérée comme dépourvue d'existence légale (...) ; qu'aux termes de l'article 151 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut

382 du même code, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 392, 802 et 591 du code de procédure pénale et des principes ci-dessus rappelés. » Réponse de la Cour Vu les articles 392

par l'article 6 de la Convention européenne, lequel couvre un champ plus vaste que les dispositions limitées du Code de procédure pénale relatives à la récusation ; " 2° alors, d'autre part, qu'il

802 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 576 du nouveau Code de procédure civile et 513 du

Le moyen est pris de la violation des articles 698-1, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.

D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN L'ESPECE ET EN DONNANT COMMISSION ROGATOIRE A UN JUGE DE SON TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 151 DE CE MEME CODE, LE JUGE D'INSTRUCTION

Sur le bien-fondé de la requête Aux termes de l'article 63-3 du code procédure pénale : 'Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur

du code de procédure civile, la SARL Soca [Localité 5] demande à la cour de : Vu les articles L. 131-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l 'article R. 121-1 du code des procédures

de l'article 802 du code de procédure pénale, de toute démonstration de grief par M.

a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

[Z] [S] n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.