808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, la prescription biennale ne commence à courir contre l'assuré que du jour où se

1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, et, par refus d'application, ledit article dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau

000 francs ; que viole les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 482 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, statuant sur requête en rectification des erreurs matérielles contenues

450 du code de procédure civile

pharmacies où il se trouve convenablement étiqueté, l'apparence implicite d'un médicament" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code civil, de l'article L 511

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

809, alinéa 2ème, du code de procédure civile, l'existence en sa faveur d'une obligation de M.

15 et 16 du code de procédure civile.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

805 du code de procédure civile).

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la destruction de la chose par cas fortuit prévue par l'article 1722 ne se confond pas avec l'existence d'un arrêté de péril ; qu'en l'espèce, pour

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; 2 ) qu'en toute hypothèse, il y a perte de la chose louée lorsque l'usage de celle-ci devient juridiquement interdit; que par ailleurs la perte

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et 222-12 du code pénal, 1315 et 1382 et suivants du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

804 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, M.

d'appel a violé les articles 6 de la loi du 21 juin 2004 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 3 du décret du 24 octobre 2007 et 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/

[L] [P] et Mme [Z] [F] épouse [P] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné solidairement M.

des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.