700 du code de procédure civile, - a condamné Mme [G] aux dépens.

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 14 juin 2022, Mme [F] [P] demande à la cour de : Vu les articles 815-15, 815-16 et 1104 du code civil, Vu

T... a formulé sa première demande d'indemnité d'occupation par conclusions du 10 juin 2013 ; qu'il résulte de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par

813-1 et suivants code civil, 814 du code civil et 1380 du code de procédure civile, aux fins de voir, à titre principal, désigner un mandataire de l'indivision post communautaire.

815-9 du code civil.

Y..., il y a lieu de renvoyer l'intimée aux dispositions de l'article R. 643-3 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer

815-9 du code civil et, par refus d'application, l'article 582 de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9 et 582 du code civil : 5.

Jérôme B..., la société anonyme Guy Ellia a assigné, le 4 novembre 1982, la veuve et les enfants de Jean B..., sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, pour qu'il soit procédé aux opérations

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 02 Avril 2026.

par acte d'huissier le 27 septembre 2013 à Mme [Q], et à Maitre [O], demande à la cour, au visa des articles 815-9 et 815-10 du code civil, de : - débouter M.

[K] [F] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1380 du code de procédure civile et 815-9 du code civil : - 

aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l'article 1371 du code de procédure civile

815 et 815-10 du code civil, dans leur rédaction applicable, antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Alors, en outre, de deuxième part, qu'en se fondant, pour exclure la somme de 500 000

815-12 et 13 du code civil.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le banquier, professionnel du crédit, a l'obligation de contrôler l'efficacité du soutien financier sollicité

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de