l'article 699 du code de procédure civile.

815-3 du code civil.

 2232 du code civil.

X..., est coïndivisaire de l'immeuble avec Mme C... et qu'il agit en conséquence sur le fondement de l'article 815 du code civil et non sur celui de l'article 815-17 du même code.

L’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond

Elle relève des dispositions de l'article 815-5 du code civil précitées, étant observé que Mme [H] [K] reconnaît être opposée à cette division.

L'article 47 de la loi du 23 juin 2006 indique que les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tel qu'ils résultent de la

L'article 2232 du code civil prévoit cependant que 'le report du point de départ, la suspension, ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive

813-3 du Code civil et de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire dans le mois suivant la nomination, sur le registre mentionné

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 4.

pas davantage avoir reçu un mandat tacite des co-indivisaires ; que l'intéressé se prévaut de l'article 815-2 du code civil aux termes duquel tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires

[B] a une créance sur l'indivision d'un montant de 11 427,35 euros au titre des travaux réalisés sur le bien indivis AUX MOTIFS QUE « l'article 815-13 du code civil prévoit qu'il

fondant sa décision de condamnation au paiement de dommages-intérêts sur une telle considération, l'arrêt attaqué n'a de plus pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil

l'article 815 du code civil le prévoit, si Mme X...

815 du code civil ; que seule la cession par M.

815-5 du Code Civile, à être autorisée à mettre en vente pour le prix de 165 000 euros, avec deux facultés de baisse de 10%, l’immeuble indivis (droits à hauteur de 58,42% pour Madame [S] selon ses indications

l’article 700 du code de procédure civile.

de loyer mensuel de 474,50 euros, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la copie produite par Mme X..., pièce n° 1 de son bordereau, est exactement