Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2300492_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Desseix, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406164_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... sans prendre en compte les enfants en résidence alternée à compter du 1er janvier 2023, conformément aux dispositions de l’article R.823-13 du code de la construction et de l’habitation qui renvoie
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304662_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 822-5 à L. 822-8 ; () ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2201264_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202021_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2303615_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300259_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2110855_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 825-2 : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307257_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2404464_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En vertu de l’article R. 822-2 du code : « Est considéré comme résidence principale, pour l’application du premier alinéa du II de l’article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203725_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500807_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301034_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " Le bénéfice de l'une des trois aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 est exclusif du bénéfice de l'une ou des deux autres.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a174c85cdc6046d4726ed17
22 mai 2026
22 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’AAH est reconnu à toute personne dont le taux d
Source officiellesoc
61372356cd580146774087bd
21 octobre 1999
21 octobre 1999
3, 4, 12 et 13 de la décision 3/80 du Conseil d'association en date du 19 septembre 1980, prise en application du protocole additionnel à l'accord d'association conclu entre la CEE et la Turquie le 12
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2405238_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En application de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300267_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2203114_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et
Source officielleJuge unique
DTA_2301139_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 823-2 de ce code : "Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé déposée auprès de l'organisme payeur mentionné à l'article R. 823-1 dont
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bbf
25 octobre 2005
25 octobre 2005
T. lui a transmises ses créances afférentes aux factures no 888, 819, 820, 826, 829, 898, 917, 932 et 1017 émises sur la société JOST JEAN-PAUL ; Attendu qu'il résulte de la comptabilité de la société
Source officiellePage 14 sur 2093