procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies domiciliaires à l'encontre de la société Clinique Les Roches Claires, en application des dispositions de l'article

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, 4D 832 et 4D 833 en deux lots à bâtir, un lot A d'une superficie de 448 mètres carrés et un lot B d'une superficie de 2 316 mètres carrés sur le territoire communal et ensemble le rejet explicite de

Aux termes de l'article L. 835-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

[O] [S] a fait citer la SNC [Adresse 1] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1703

834, 835, et 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, et : « Dire que l’expert pourra solliciter toute pièce utile et entendre toute personne concernée.

1103 et 1224 et suivants du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : - Constater que le contrat de bail

834 et 835 du code de procédure civile : ➞ Constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la SAS IRIS GALERIE ; ➞ Dire que la SAS IRIS

[XE] née le [Date naissance 115] 1954 à [Localité 835] de nationalité Française [Adresse 614] [Localité 506] Monsieur [PJ] [WB] né le [Date naissance 343] 1976 à [Localité 835] de nationalité

[V] et [T] [K], au visa des articles 1719,1720 et 606 du code civil, R.145-35 du code de commerce, 145, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir : A titre principal : - condamner les consorts

euros par bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail alors applicable et l'article D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, ensemble l'article 34

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 832 et 832-3 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, relevé que, selon le rapport

834 et 835 du code de procédure civile : " - Constater que par l'effet du commandement de payer en date du 8 octobre 2025 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail du 31 juillet 2024

l'a condamné à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application des articles 817, 830, 831, et 446-1 du code de procédure civile, les parties doivent présenter oralement à l'audience leurs prétentions et moyens à leur soutien et peuvent se référer aux

proceedings (Article   6) and an infringement of the principle of effective defence (Article   6 §   3 (c)). 12.

Accordingly, Article   6 §   1 is applicable. B.     Compliance with Article   6 §   1 17.

, Vu les articles 1709, 1915 et suivants du Code de commerce, 834 et 835 du Code de procédure civile DEBOUTER la société JE VENDS DE TOUT de l'ensemble de ses demandes.