Madame [G] [V] soutient qu'en application des dispositions de l'article 860 du code civil, seule la valeur vénale du bien donné doit être rapportée à la succession, soit la cote argus du véhicule au jour

ORDONNER qu'en application des dispositions combinées des articles 778 et 860 du Code civil, les biens immobiliers ci-avant listés et les sommes réemployées pour l’acquisition de biens immobiliers, objets

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 860-1 du code civil « Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

2224 du code civil, n'ayant au surplus été précédées d'aucune démarche amiable, au mépris des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile.  

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

893 et 922 du code civil.

860-4 du code civil, Sur les recels successoraux, - juger que M.

860-1 du code civil de sorte que le financement de ces travaux à l'aide d'un don manuel devait être sans incidence sur le montant du rapport, la cour d'appel a violé les articles 860 et 860-1 du code

[R] [I] demande à la cour, au visa des articles 852 et 203 du code civil, 9 du code de procédure civile, 815 et suivants, 829 et 843, 860 du code civil, 792 ancien du code civil, 778 nouveau du code civil

767 du code civil applicable en 2001.

L'article 860 du code civil dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Roger X... demande à la cour : «Vu l'art. 815-9 du Code civil, Vu l'art. 860 du Code civil, Vu les articles 832 et suivants du Code civil.

[HR] [MX] au regard des dispositions de l'article 564 du code civil, . débouter M.

Elle infère de l'article 860 du code civil dispose que doit être rapportée à la succession la valeur du bien à l'époque du partage d'après son état au jour de la donation.

Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil

conditions des articles 923 et suivants du code civil.