renseignements relevant du décret-loi susvisé ; -la transmission des formalités visées à l'alinéa précédent entre le serveur notarial PLANETE et le serveur Télé@ctes via une ligne dédiée ; -l'élaboration automatique de l'extrait d'acte visé à l'article 860

Article R162-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Code de la sécurité sociale

Lorsque le rapport fait apparaître des manquements aux règles de facturation fixées en application des dispositions des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1, des erreurs de codage ou l'absence de réalisation d'une prestation facturée, à l'origine de sommes

Article 321-147

—

code monétaire et financier ; b) Des résultats de toute autre analyse, notamment mentionnée aux articles R. 561-12 et R. 561-14 du code monétaire et financier ; c) des éléments d'information, pièces documents justificatifs et déclarations relatifs aux

Article 320-20

—

code monétaire et financier ; b) des résultats de toute autre analyse, notamment mentionnée aux articles R. 561-12 et R. 561-14 du code monétaire et financier ; c) des éléments d'information, pièces documents justificatifs et déclarations relatifs aux

Article 9

—

Pour l'application des dispositions du 8° du même article, le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.

Article A444-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 31

Code de commerce

Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-79.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 00

Code de commerce

Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-

Article 1133 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas

Article 30-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est arrêté par la direction de chaque association participant à l'opération au moins deux mois avant la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 79-IV du code civil

Article 22

—

Jusqu'au 31 janvier 1994 : -le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ; -le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte

Article A312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 64

Code du sport

initial du contrôleur technique relatif à la solidité, après examen des documents de conception, dans les conditions fixées aux articles R. 125-18 et R. 125-19 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Un plan de situation élargi ; 4° Le plan

Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

; 2° Des mesures de protection juridique des majeurs et des mineurs ordonnées en application des dispositions des titres X et XI du livre Ier du code civil ; 3° De l'indemnisation des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2

Article 76

—

Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des classements pris en application de l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques et de l'article R. 304-1 du code de

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65

Code de justice administrative

Les agents mis à la disposition de l'autorité de contrôle sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du code

Article 266

—

Sans préjudice de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé et de l'article 51 du règlement (UE) n° 2019/2033 précité, chaque année, les entreprises assujetties élaborent un rapport transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article R125-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Les règles relatives au délai de convocation des membres et au quorum sont celles prévues, respectivement, par les articles R. 133-8 et R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.

Article D1442-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 52

Code du travail

Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

Article Annexe 1

—

routiers de matières nucléaires civiles Code de la défense-Article R. 1333-18 Approbation des protocoles portant sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 Code de la défense- articles R. 1333-11 et R. 1333-13

Article 1220-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430,494-1 et 494-10 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.

Article 1077

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Page 14 · 91 311 résultats

← Précédent Suivant →