145 du code de procédure civile et réclament 10 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

071 000 francs, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de ladite lettre et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 809, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

48, 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article L. 143-19 du code de commerce, Vu l'article

, aux entiers dépens en vertu de l'article 695 du code de procédure civile.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

: Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, * In limine litis, se déclarer incompétent au profit des juridictions luxembourgeoises

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

La demande tend à voir : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

26 février 2025 devant le Président du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : Vu l'article 872 du Code de procédure civile ; Vu l'article 873 alinéa 2 du Code

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé et condamner la société McDonald's à restituer à la société

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

873 du code de procédure civile et des articles 1791 et suivants du code civil, à lui payer la somme TTC de 293 778 euros correspondant au coût des remèdes préconisés par l'expert.

450 du code de procédure civile

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil, et 6 et 9 du code de procédure civile,

872 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées au débat * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, * DEBOUTER la SASU 184 DESIGN de l'ensemble de ses prétentions

1240 du code civil et 872 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.