786 du Code de Procédure Civile).

requalification de l'acte en donation déguisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 1582 du code civil ; 3°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'un contrat d'assurance-vie

L.114-1 et L132-12 et 13 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 894 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal, - RECEVOIR Monsieur [A] en son appel

Le seuil visé par l'article 1359 du code civil est de 1 500 euros.

civil introduite par la loi du 23 juin 2006 qui a prévu, par l'article 924 du code civil issu de cette loi, que la réduction se fait par principe en valeur et non en nature comme précédemment, que l'article

* L'article 894 du Code civil dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte

146 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

564 du code de procédure civile ; ALORS QUE conformément à l'article 564 du code de procédure civile, en matière de partage, les parties sont respectivement demandeur et défendeur quant à l'établissement

931 du code civil ( Civ. 1ère, 27 novembre 1961) ; que, de même, l'acceptation d'une donation dans les formes prévues par l'article 932 du code civil n'est exigée que pour la donation passée en la forme

894 du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

Sur ce, Selon l'article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article 894 du code civil qu'un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire

cela était expressément contesté aux conclusions d'appel des époux Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code civil ALORS QUE 4°) par conclusions régulièrement

Elle estime de ce fait que l’intention libérale de Monsieur [KZ] [L] au sens de l’article 894 du code civil n’est pas établie, raison pour laquelle les versements litigieux n’ont pas été enregistrés comme

Examen des moyens Sur le premier moyen Vu l'article 468 du code civil : 9.

du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : * A titre principal : juger que M.

le prévoyait l'ancien article 389-5 du code civil et désormais l'article 387-1 de ce code.