Nicolle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M.

450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 2 juin 2022.

700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les époux X... aux dépens.

908 du code de procédure civile.

[NS] [PR], domicilié [Adresse 31], [Localité 9], 31°/ à M. [W] [VO], domicilié [Adresse 32], 32°/ à M. [ZG] [WQ], domicilié [Adresse 33], [Localité 10], 33°/ à M.

 805 du Code de Procédure Civile.

-Les condamner in solidum à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/170 N° RG 22/00381 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4GA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

L.131-3 du code des procédure civiles d'exécution, 6, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice et l'article 6 §.1 de la Convention européenne des

450 du code de procédure civile

porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

M... à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

D E C I D E : Article 1er : La décision n° 9686 PR du 13 décembre 2021 est annulée.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 19.

367 du code de procédure civile.

1134 du code civil.