EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 23 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, les quatre derniers dans

Enfin, l'article 911 du même code prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 janvier 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction

909 et 910-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-1 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024,

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

905-2, 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

immobilière Z... , n'ayant pas déposé ses conclusions dans les 4 mois de sa déclaration d'appel, l'affaire, en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, a été

Les sociétés appelantes ont signifié leur déclaration d'appel, dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, prorogé dans les conditions de l'article 911-2 du même

700 du code de procédure civile et les dépens, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Selon l'article 908 du code de procédure

910-3 du code de procédure civile ; 2.