A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16-11, alinéa 5, et 310-3 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.

111-4, 121-3, 222-17, 222-44 et 222-45 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 384, 385, 390, 418, 520 et 591 du code de procédure pénale, 1107, 1108, 1382 et 1383 du code civil, 1, 2, 3, 6, 25, 34, 55, 57

92 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant déclaré que la commune de Pouzolles s'était rendue coupable d'une voie de fait "parfaitement caractérisée", le moyen est

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

un avantage concédé en sus de l'indemnité de sujétion spéciale ; 4 / que viole l 'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'avenant

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6

455 de 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'aux termes des articles 47 et 92 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire interdit toute voie

, des chefs d'escroquerie, tentative de ce délit et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et l'a condamné à une amende civile de 3 000 euros ; Vu l'article 575,

elle l'a fait, que la loi n 92-1446 du 31 décembre 1992 imposait à l'employeur de procéder au paiement du salaire échu à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du

1341-1 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

C... au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, RECEVOIR la société NRJ SOLAIRE 78 en toutes ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la société [S] ENERGIE à payer à la société

- sur l'article 700 du code de procédure civile L'EPFIF a formé appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.

[H], soutenant, au visa des articles 9 et 32-1 du code de procédure civile et 1353, 1240 et 1241 du code civil, que ce dernier ne rapporte pas la preuve de la faute qu’ils auraient commise, ni celle des