Il y a lieu de donner mission au notaire d’évaluer le bien sis à [Adresse 26] dans les conditions des articles 922 et 924-2 du code civil.

être déterminée selon les règles d'évaluation prévues par les articles 922 et suivants du code civil.

soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession ; que l'article 922 du code civil, dans sa rédaction

-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 922 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1154 du Code civil, en toutes hypothèses : * de rejeter toutes demandes contraires, * de condamner Mr Serge X... à payer, à chaque intimé, la somme de 500. 000 FCFP sur le fondement de l'article

Mme [E] [X] articule sa demande devant la cour sur les articles 912, 913, 920, 922, et 924-1 du code civil qui ayant trait à la réserve héréditaire, confèrent un caractère réductible aux donations portant

Juger que la liquidation de cette succession doit se faire de la manière suivante : A) Calcul de la quotité disponible et de la réserve indivisaire (Article 922 du Code civil) Avoir bancaire au jour

, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

[R] et [L] [X], en application des articles 914-1, 920 et suivants du code civil, à payer à M.

* * * Aux termes de l'article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au jour du décès du donateur ou testateur à laquelle sont réunies fictivement

920 et suivants du code civil ; - en application des dispositions de l'article 778 du code civil, dire et juger qu'[N] sera privé de tous droits dans les biens et valeurs ainsi rapportés ; - en application

Aux termes de l’article 922 du Code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile : 5.

Sur les principes directeurs du partage: Sur la masse de la succession de [S] [M]: Aux termes de l'article 922 du Code civil, 'la réduction se détermine en formant masse de tous les biens existant

F... » en vue d'un partage, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

32-1 du Code de procédure civile, l'article 460 du Code de procédure civile, les articles 1476 et 1477 du Code de procédure civile, les articles 1491 et 596 du Code de procédure civile, les articles 1484