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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

68df61069a2daf2a70a1088d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

68df61069a2daf2a70a1088f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100729

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

des écritures en date du 14 janvier 2015 de Madame Z... : en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées par les parties, les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00329

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CA

Chambre Civile

68885726dbf0f4a9225a76b1

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

954 code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

627b55e676c5d9057df80204

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

étant irrégulières au regard de l'article 954 du code de procédure civile, outre qu'il participe de l'exercice du droit de la défense pour l'intimé, ne saurait être analysé comme l'aveu de la régularité

Source officielle
CC

civ3

60794c2a9ba5988459c44d8b

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

16 du Code de procédure civile " ; Mais attendu que la cour d'appel, tenue, en vertu de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard d'une partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100023

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

Z... n'avait pas déposé de nouvelles conclusions postérieurement à l'arrêt avant dire droit du 28 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01228

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 décembre 2003

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00671

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7eac42a2105dbc59be2

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

812 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

667d00d52439f45aaa042629

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les demandes figurant au dispositif des conclusions.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564776c5d9057df8038a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[C] [B] et de Mme [W] [I] demeurée sans réponse ; MOTIFS DE LA DECISION Il ressort de l'article 954 du code de procédure civile, que la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637dc51457d0f882dc67

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163ca2976640886b9a72675

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 13 mars 2009, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00747

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6164046060406d79e4fdf1c2

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 13 février 2009, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00177

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

nouvelle en appel de la demande, sans récapituler son moyen dans le dispositif de ses conclusions, de sorte que, par application du 2ème alinéa de l'article 954 du Code de procédure civile, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00141

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel sont, dès lors, tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301367

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

555 du code de procédure civile.

Source officielle