[J] et Mme [H], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1332-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile

L'intimé a demandé, par observations reçues le 11 juillet 2022, de faire application des dispositions des articles 954 et 472 du code de procédure civile.

905-2, 910-4 et 954 du code de procédure civile.

de l'article 455 du Code de procédure civile ; * * * * MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile « la cour ne

[V] et la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

700 du Code de procédure civile.

A... de l'ensemble de ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 954 alinéa 4 du code de procédure civile dispose que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les

805 et 907 du code de procédure civile.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

564 du code de procédure civile, et celui tiré de la non-conformité en la forme des conclusions de Mme [Z] au visa des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile pour juger, en outre, recevables

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction

542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Les articles 951 et 952 du code civil applicables au droit de retour conventionnel ne prévoient pas de restriction du droit lorsque le bien n'existe plus en nature dans une succession.

894 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 894 du code civil : 5.

l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens comme en matière d'aide juridictionnelle.

il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les demandes de « constater »,