Attendu que Madame Z...soulève l'irrecevabilité des conclusions de Monsieur X...au motif qu'elles ne font pas état de son domicile réel ; Attendu qu'aux termes de l'article 961 du code de procédure

[U] tendant à déclarer irrecevables au visa de l'article 960 du code de procédure civile les conclusions de M. et Mme [C], cette demande ne figurant pas dans le dispositif de ses dernières conclusions.

Dans sa note en délibéré du 16 juin 2025, la société Mulanka fait valoir que seule la cour d'appel, saisie au fond, est compétente pour connaître des fins de non-recevoir des articles 960 et 961 du code

des lieux, condamner à payer une somme de 2 500 euros en application de l'article 1240 du code civil, une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens.

Selon l'article 954 du même code : «Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

Elle considère que malgré ces erreurs les prescriptions de l'article 954 du Code civil sont respectées.

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ

B... la somme de 6.000 FRANCS en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et aux dépens.

assigné à étude, n'a pas constitué avocat ; SUR CE LA COUR Sur la recevabilité des conclusions de M Stéphane Y...et de M Patrice X...; Considérant que les époux Z...soulèvent, au visa de l'article

[M] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 4.

Olivier et Dimitri Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Sur ce, L'article 960 du code de procédure civile énonce : « La constitution d'avocat (') indique : a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité,

Sur l'irrecevabilité des conclusions d'appelant et la caducité de la déclaration d'appel : Les dispositions de l'article 961 du Code de procédure civile prescrivant que les conclusions des parties ne

avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 1995, débouté le demandeur du surplus de sa demande, condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article

procédure civile ; SUR CE : Vu les conclusions signifiées et déposées par l'appelant et par l'intimé, respectivement le 17 mai 2006 et le 15 juin 2006, Attendu qu'il résulte des dispositions des articles

conclusions notifiées le 16 février 2024; - déboute la SAS DS 4 K de ses demandes ; - à titre très subsidiaire : - déclare irrecevables les conclusions notifiées le 16 février 2024, par aplication des articles

aux affirmations de Sandrine Y... les harcèlements sont plutôt de son fait et que la Cour doit également s'interroger sur la recevabilité des conclusions de l'appelante au vu des dispositions des articles

société Limagrain ne rapporte pas la preuve de la fusion-absorption alléguée, la publication d'un projet de fusion étant insuffisant, que de ce fait, elle n'a pas constitué avocat en violation de l'article